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Avocat droit des affaires & Impact à Lyon
Cabinet Plexus Avocats

Le droit des affaires est le cadre juridique qui structure, sécurise et fait tenir vos projets dans la durée. Pour les entreprises engagées et les structures à mission, ce cadre doit être robuste sur le fond et cohérent avec vos valeurs sur la forme.
 
Maître Elsa Lourdeau accompagne les dirigeants lyonnais et leurs structures, des opérations courantes aux montages les plus complexes, avec une expertise construite sur quinze ans d’exercice au Barreau de Lyon.

Le droit des affaires au service des entreprises qui s'engagent

Créer une société, rédiger un contrat, organiser la gouvernance, sécuriser une cession : ces opérations jalonnent la vie de toute entreprise.
 
Pour celles qui ont aussi une mission sociale, environnementale ou territoriale, elles posent des questions supplémentaires. Comment inscrire une raison d’être dans les statuts sans créer de risque juridique ? Comment rédiger un pacte d’actionnaires qui protège à la fois les fondateurs et la mission ? Comment structurer une levée de fonds en cohérence avec un modèle d’impact ?
Ces questions appellent un conseil qui connaît à la fois le droit des sociétés dans sa rigueur technique et les spécificités des entreprises engagées dans leur réalité opérationnelle.
 
C’est précisément le positionnement de Plexus Avocats : un cabinet de droit des affaires ancré à Lyon, dont l’expertise couvre le droit commun des sociétés et l’ensemble du spectre des modèles à impact.

Les fondamentaux du droit des affaires :
une expertise technique au quotidien

Contrats et sécurisation des relations commerciales

Le contrat est la pierre angulaire de toute relation d'affaires. Un contrat mal rédigé expose à des litiges coûteux, à des engagements déséquilibrés ou à des situations où la preuve de vos droits devient impossible à apporter.
Maître Lourdeau accompagne les dirigeants dans la rédaction et la négociation de leurs contrats commerciaux : contrats de prestation de service, contrats de distribution, contrats de partenariat, conditions générales de vente (CGV), accords de confidentialité, licences.
Pour les entreprises à impact, cette expertise s'étend aux contrats de coopération avec d'autres structures ESS ou à mission, aux clauses sociales et environnementales dans les appels d'offres, et aux montages contractuels entre acteurs du secteur marchand et du secteur non lucratif.

Droit des sociétés et opérations sur capital

Constituer une société, rédiger des statuts solides, organiser la gouvernance, structurer les droits des associés : ces opérations fondatrices conditionnent la solidité de votre structure pour les années à venir.
Plexus Avocats intervient à chaque étape : choix de la forme juridique adaptée (SAS, SARL, SA), rédaction des statuts, pactes d'actionnaires ou d'associés, augmentations de capital, émissions de bons de souscription.
Pour les entreprises engagées, la rédaction des statuts et du pacte d'actionnaires intègre des dimensions spécifiques : mécanismes de protection de la mission dans la durée, droits de préemption à l'attention des porteurs du projet, clauses anti-dilution adaptées aux structures à gouvernance mixte.

Cessions, transmissions et restructurations

La cession d'une entreprise, totale ou partielle, est l'une des opérations les plus techniques et les plus sensibles du droit des affaires. Elle suppose une due diligence rigoureuse, une valorisation documentée, une rédaction contractuelle précise et une gestion fine des déclarations et garanties.
Maître Lourdeau accompagne les cédants et les acquéreurs dans les opérations de transmission d'entreprise, de cession de fonds de commerce, de rachat de parts ou d'actions, et de restructuration de groupes.
Pour les sociétés à mission ou les structures ESS qui font l'objet d'une acquisition ou d'une fusion, ces opérations nécessitent une attention particulière au maintien de la mission, à la continuité de l'agrément ESUS le cas échéant, et à la gouvernance post-acquisition.

Société à mission, raison d’être, agrément ESUS:
donner une portée juridique à vos engagements

La loi PACTE du 22 mai 2019 a ouvert de nouveaux outils pour les entreprises qui souhaitent formaliser leur engagement. Deux d’entre eux ont un impact direct sur le droit des sociétés et méritent un accompagnement juridique rigoureux.
 
La raison d’être (article 1835 du Code civil) permet à toute société d’inscrire dans ses statuts les principes dont elle se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens. C’est une déclaration d’intention forte mais elle doit être rédigée avec précision pour ne pas créer de risque de mise en cause de la responsabilité de la société.
 
La société à mission (article L.210-10 du Code de commerce) va plus loin : elle impose la définition d’objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts, la constitution d’un comité de mission, et la vérification externe par un organisme tiers indépendant (OTI). La transformation en société à mission nécessite une modification statutaire précise, une gouvernance adaptée, et une rédaction des objectifs qui soit à la fois sincère et juridiquement solide.
 
Maître Elsa Lourdeau accompagne les dirigeants dans la rédaction de leur raison d’être, la transformation en société à mission, et l’obtention de l’agrément ESUS pour les structures qui en remplissent les conditions. Le cabinet travaille également sur les dossiers B Corp pour les aspects juridiques liés à la certification.
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Un ancrage Lyon,
une pratique nationale et internationale

Plexus Avocats est ancré à Lyon, au 1, quai Jules Courmont dans le 2e arrondissement. Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national pour les dossiers de ses clients.
 
Maître Lourdeau travaille en français et en anglais, titulaire d’un LLM du King’s College London, elle accompagne les entreprises dans leurs opérations transfrontalières, leurs contrats internationaux et leurs due diligences impliquant des interlocuteurs anglophones.

Votre projet mérite un conseil juridique qui en comprend les enjeux.

Que vous ayez un contrat à sécuriser, une société à transformer, un pacte à rédiger ou une opération à structurer, Plexus Avocats est disponible pour un premier échange.
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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une société à mission et comment en créer une à Lyon ?
La société à mission est un statut créé par la loi PACTE (2019), accessible aux SAS et aux SARL. Elle permet d’inscrire une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts, de constituer un comité de mission composé d’au moins un salarié, et de soumettre l’exécution des engagements à la vérification d’un organisme tiers indépendant (OTI) tous les 18 mois. La transformation d’une société existante en société à mission nécessite une modification statutaire précise et la mise en place d’une gouvernance dédiée.
 
Maître Lourdeau accompagne ce processus à Lyon de A à Z.
Le pacte d’actionnaires (ou pacte d’associés) est un contrat confidentiel conclu entre les associés d’une société, qui vient compléter les statuts. Il organise les relations entre associés : droits de préemption, clauses de sortie, droits de veto sur certaines décisions, mécanismes anti-dilution, conditions de transmission des titres.
 
Pour une entreprise engagée ou à mission, il peut intégrer des clauses spécifiques destinées à protéger la mission dans le temps, notamment en cas d’entrée de nouveaux investisseurs ou de changement de contrôle.
L’inscription d’une raison d’être dans les statuts requiert une modification statutaire votée en assemblée extraordinaire. La rédaction doit être précise et sincère, une raison d’être trop générale ou incohérente avec l’activité réelle peut exposer la société à des risques de mise en cause ou de critiques de « purpose washing ».
 
Maître Lourdeau accompagne les dirigeants dans la formulation de leur raison d’être et la mise en cohérence des statuts avec leur modèle opérationnel.
La cession d’une entreprise à impact (société à mission, structure ESS ou entreprise engagée) soulève des problématiques spécifiques en plus des questions classiques de due diligence et de valorisation : continuité de la mission après la cession, maintien de l’agrément ESUS, gouvernance post-acquisition, rédaction de clauses de protection dans l’acte de cession.
 
Maître Lourdeau accompagne les cédants et les acquéreurs dans ces opérations depuis Lyon, avec une expertise combinée en droit des sociétés et en droit de l’ESS.
Un contrat commercial rédigé sans conseil expose à des déséquilibres contractuels, à des clauses inapplicables ou à des lacunes qui se révèlent coûteuses en cas de litige. Un avocat identifie les risques, rédige des clauses adaptées à la situation concrète, et sécurise les relations commerciales sur le long terme.
 
Pour les entreprises engagées, cette vigilance s’étend aux clauses à impact social et environnemental, aux engagements de responsabilité et aux contrats de coopération avec des structures non marchandes.
La certification B Corp n’est pas une forme juridique, c’est une certification attribuée par l’ONG B Lab aux entreprises qui répondent à des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance. Elle peut s’accompagner d’une transformation en société à mission (les deux sont compatibles).
 
Maître Lourdeau intervient sur les aspects juridiques de la démarche : modification des statuts, rédaction de la raison d’être, mise en conformité des documents de gouvernance. Elle travaille en lien avec les équipes B Lab le cas échéant.